Il y a cinquante ans…

Le 13 décembre 1963, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait à l’unanimité la « Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique » (Résolution 1962 XVIII) et consacrait ce faisant les principes fondamentaux relatifs à ce nouveau domaine d’activités humaines qui allaient être à la base du Traité de 1967, considéré à juste titre comme le pivot du droit de l’espace :

1) L’Espace est exploré et utilisé pour « le bienfait et dans l’intérêt de l’humanité tout entière », son utilisation est libre et il n’est pas susceptible d’appropriation et ne peut être l’objet de souveraineté nationale.

2) La responsabilité des Etats actifs dans ce domaine est engagée pour toutes les activités menées sous leur juridiction, qu'elles le soient par leur gouvernement ou par des particuliers.

Le « Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes » a été adopté par l’AGNU le 19 décembre 1966 (Résolution 2222 XXI). Un nouveau principe s’ajoute aux précédents déjà évoqués (liberté, non-appropriation, responsabilité) :

3) L’Espace est exploré et utilisé à des fins pacifiques ; le déploiement d’armes non qualifiées de destruction massive (non-nucléarisation) n’est pas interdit en orbite autour de la Terre mais est rigoureusement interdit sur la Lune et les autres corps célestes (non-militarisation).

Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967, il est entré en vigueur le 10 octobre 1967. En janvier 2013, le Traité avait recueilli 102 ratifications et 26 signatures.